Conditions générales d'utilisation et de vente

Fetilo est un logiciel en ligne de gestion locative destiné aux loueurs de matériel : catalogue, disponibilités, réservations, devis, contrats et factures, encaissement d'acomptes et de cautions, vitrine de réservation en ligne, états des lieux, statistiques.

Le Service est réservé aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.

Le Client crée un espace avec une adresse email professionnelle valide (connexion par lien envoyé par email, ou par un compte Google). Il garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité des accès de ses utilisateurs et de l'usage fait de son espace. Il peut activer la double authentification, fortement recommandée. Il informe Fetilo sans délai de toute utilisation non autorisée.

Chaque nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, avec les limites du palier Pro. À l'issue de l'essai sans abonnement, les données sont conservées et restent consultables ; les réservations en cours se poursuivent normalement, mais l'enregistrement de nouvelles réservations (y compris sur la vitrine) est suspendu jusqu'à la souscription.

Le Service est proposé par abonnement mensuel, selon les paliers suivants (prix hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur) :

• Essentiel : 29,00 € HT par mois, 1 utilisateur, jusqu'à 50 articles.
• Pro : 59,00 € HT par mois, jusqu'à 3 utilisateurs, articles illimités.
• Équipe : 99,00 € HT par mois, jusqu'à 10 utilisateurs, articles illimités.

L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de notre prestataire Stripe. Il se renouvelle tacitement de mois en mois. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

Le Client peut changer de palier à tout moment ; la différence est calculée au prorata. Fetilo peut faire évoluer ses prix en informant le Client au moins trente (30) jours avant leur application ; le Client qui refuse peut résilier avant cette date.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement n'a pas abouti dans un délai de quinze (15) jours, l'enregistrement de nouvelles réservations peut être suspendu jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client le résilie à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

Fetilo peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client aux Conditions (notamment usage illicite, atteinte à la sécurité du Service ou impayé persistant), ou sans délai en cas d'usage manifestement frauduleux.

À la fin du contrat, le Client peut demander, pendant trente (30) jours, l'export de ses données (catalogue, clients, réservations, documents) en écrivant à contact@fetilo.fr. Les données sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation, et disparaissent des sauvegardes dans un délai maximal de douze (12) mois.

Le Client qui active les paiements en ligne ouvre un compte auprès de Stripe Payments Europe, Ltd. et accepte directement le contrat de services de Stripe (Stripe Connected Account Agreement). Les acomptes et cautions payés par ses propres clients sont versés sur ce compte, au nom du Client, qui agit en tant que vendeur.

Fetilo n'est pas partie à ces paiements, ne détient aucun fonds et ne prélève aucune commission ; seuls les frais de Stripe s'appliquent. Le Client est seul responsable de ses remboursements, litiges et de la retenue éventuelle sur caution, qu'il décide et justifie auprès de son client.

Le Client reste seul responsable de son activité de location, et notamment :

• de ses tarifs, de ses conditions générales de location et des informations publiées sur sa vitrine ;
• de l'exactitude de ses mentions légales et de ses obligations de facturation (Fetilo fournit des modèles conformes, que le Client vérifie) ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité et à ses clients, y compris consommateurs ;
• de la licéité des contenus qu'il importe (photos, textes) et du respect des droits des tiers.

Il s'interdit tout usage du Service contraire à la loi, toute tentative d'accès non autorisé et toute extraction massive automatisée.

Fetilo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, si possible annoncées, et des incidents indépendants de sa volonté. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le support est assuré par email à contact@fetilo.fr, les jours ouvrés. Les données sont sauvegardées quotidiennement.

La responsabilité de Fetilo ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle exclut les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputables au Client.

Toutes causes confondues, la responsabilité de Fetilo est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Pour les données de ses propres clients (identité, coordonnées, réservations, paiements, états des lieux), le Client est responsable de traitement et Fetilo agit en qualité de sous-traitant. Fetilo s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction documentée du Client (les présentes Conditions et l'usage du Service) ;
• garantir la confidentialité des données et l'engagement de confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, isolement strict des données de chaque client, fichiers sensibles (signatures, photos d'états des lieux) non publics, double authentification, sauvegardes quotidiennes ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, en informant le Client de tout changement, qui peut s'y opposer en résiliant ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à assurer la sécurité des données ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, selon le choix du Client, dans les conditions de l'article « Durée et résiliation » ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Pour les données de compte du Client lui-même, Fetilo est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Fetilo concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel et non exclusif du Service. Le logiciel et ses éléments restent la propriété de Fetilo. Le Client conserve tous les droits sur ses données et contenus, dont il concède à Fetilo l'usage nécessaire au fonctionnement du Service (affichage sur la vitrine, documents PDF).

Fetilo peut modifier les Conditions. Le Client en est informé par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. La version applicable et sa date sont indiquées en tête de page.

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [à compléter], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.